Modification de la loi coopérative de 47 introduisant les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif

Après l’article 19 quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre II ter intitulé : « La société coopérative d’intérêt collectif », comprenant les articles 19 quinquies à 19 quindecies.

Après l’article 19 quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre II ter intitulé : « La société coopérative d’intérêt collectif », comprenant les articles 19 quinquies à 19 quindecies.

[a(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004) Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version consolidée au 23 mars 2020 ]