LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1) TITRE Ier : FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif

République française - Article 47

março 2014

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Resumo :

En mars 2014 le vote de la loi ALUR reconnaît une nouvelle façon de produire du logement avec l’habitat participatif ; elle permet également de créer une nouvelle forme juridique qui relève de l’ESS : la coopérative d’habitants.

La reconnaissance légale de l’habitat participatif est un premier pas vers la légitimation de l’usager dans la conception et la construction de l’habitat. Et du logement à l’habitat, la différence est fondamentale. Se loger, c’est avoir un toit ; habiter, c’est investir un lieu, créer du lien, entretenir des relations. Cela va au-delà du logement, c’est d’abord un acte social.

Fontes :

www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/

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